Simplification de la collecte et de la répartition

Parmi les nouveautés liées à la réforme du financement de l’apprentissage :

•  Un taux unique de prélèvement de la taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale brute.
•  Un versement intégral de la TA à un collecteur unique.
•  Une réduction du nombre d’organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un par Région.
•  Une habilitation donnée aux seuls organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branches professionnelles ou interprofessionnelles à collecter et à reverser la TA.
•  Une habilitation donnée à une seule chambre consulaire par région à collecter et à reverser les fonds affectés de la TA.

Région : une responsabilité renforcée

La loi du 5 mars 2014 renforce et précise le rôle des Régions quant à l’apprentissage et à son financement. En outre, le Conseil régional d’Ile-de-France développe sa propre politique avec des mesures telles que le contrat de performance qui, à partir du 1er janvier 2017, permet à la Région, à l’aide de 7 indicateurs de performance, de nourrir un dialogue de gestion avec l’organisme gestionnaire de chaque CFA.

Les recommandations du Ceser pour améliorer le dispositif

• Ne pas oublier le rôle essentiel des partenaires sociaux dans la gestion des fonds de l’apprentissage : la Région doit privilégier avec eux une concertation de qualité.
• Appeler à la vigilance quant à la diminution du "hors quota", part de la taxe d’apprentissage, destinée à financer des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette baisse peut impacter le fonctionnement des établissements délivrant ces formations.
• Demander une clarification du mode de répartition de la taxe d'apprentissage entre les Régions par l’Etat, pour la part fixe et pour la part variable.