Création d’un établissement public foncier en Ile-de-France

Le CESR approuve la demande de l'Exécutif régional de création, par l'Etat, d'un Etablissement Public Foncier régional (EPFr), qui répond à la volonté des instances régionales de mettre en œuvre une politique d'aménagement territorial ambitieuse et cohérente. La grave crise du logement, la persistance des fractures sociales et territoriales, le manque d'outils adaptés (réglementaires, institutionnels, financiers) pour répondre aux objectifs du SDRIF en région Ile-de-France ne pourront être surmontés que grâce à une action foncière dynamique. Convaincu de l'efficacité d'une politique volontariste de réserves foncières déjà créés dans différentes régions, le CESR approuve le choix de l'Exécutif de donner au futur EPFr toutes les compétences autorisées par la loi en matière foncière (à l'exclusion de la compétence d'aménagement).